Conditions applicables aux prestations paysagères, demandes de devis, interventions, paiement, avantage fiscal et réclamations.
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par SM Paysages Grand Centre auprès de clients particuliers et professionnels : entretien de jardin, taille, élagage léger, débroussaillage, plantations, remise en état, nettoyage extérieur et aménagement paysager.
Elles s’appliquent sauf conditions particulières précisées sur le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les parties.
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis précisant la nature des travaux, les tarifs, les éventuelles fournitures, les modalités d’exécution, la durée de validité de l’offre et les conditions de paiement.
Le devis devient contractuel après acceptation écrite du client, par signature, accord par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord des parties. Toute prestation non prévue au devis initial peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une validation spécifique.
Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable et les mentions portées sur le devis ou la facture.
Les frais particuliers non prévus au devis, tels que l’évacuation de déchets verts, la location de matériel, l’accès complexe ou les fournitures supplémentaires, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Elles peuvent être adaptées en fonction de la météo, de la sécurité, de l’état du terrain, de l’accès au chantier ou de tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
Le client s’engage à permettre l’accès au terrain, à signaler les contraintes connues, les limites de propriété, réseaux enterrés, installations fragiles, zones à préserver, accès difficiles ou risques particuliers.
Les travaux extérieurs peuvent être reportés en cas d’intempéries, de vent fort, de fortes chaleurs, de sol impraticable ou de conditions présentant un risque pour les personnes, les végétaux, le matériel ou les biens.
Un report motivé par la sécurité ou la qualité d’exécution ne peut donner lieu à pénalité, sauf accord contraire expressément prévu au devis.
Le client doit fournir des informations exactes sur le lieu d’intervention, l’accès, l’état du terrain et les contraintes techniques. Il doit également obtenir les autorisations nécessaires lorsque les travaux concernent une copropriété, une zone commune, une limite séparative ou un espace soumis à réglementation.
Le client reste responsable de l’arrosage, de l’entretien courant et du suivi des végétaux après intervention, sauf contrat d’entretien spécifique.
L’évacuation des déchets verts n’est incluse que si elle est expressément mentionnée sur le devis. À défaut, les déchets peuvent être regroupés sur place dans une zone convenue avec le client.
Les végétaux sont des éléments vivants soumis aux conditions climatiques, à la qualité du sol, à l’arrosage, aux maladies, aux nuisibles et aux soins postérieurs à la plantation.
Sauf mention expresse sur le devis, aucune garantie automatique de reprise n’est accordée. Toute garantie éventuellement prévue est limitée aux conditions indiquées sur le devis et suppose un entretien adapté par le client.
Certaines prestations d’entretien courant de jardin peuvent, sous conditions, relever du dispositif des services à la personne et ouvrir droit à un avantage fiscal. Cet avantage dépend de la nature exacte de la prestation, du cadre de facturation, de la situation du client et de la réglementation en vigueur.
SM Paysages Grand Centre ne peut garantir l’obtention effective de l’avantage fiscal par le client. Le client reste responsable de ses déclarations fiscales et de la vérification de son éligibilité.
L’Avantage Privilège Jardin est un geste commercial éventuel, proposé au cas par cas aux clients réguliers. Il n’est ni automatique, ni acquis de plein droit, ni cumulable avec toute autre offre sauf accord écrit.
Il ne constitue pas une carte physique, un programme de fidélité automatisé ou un droit permanent. Ses conditions sont précisées lors du devis ou de l’échange avec le client.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour certains travaux urgents ou lorsqu’une exécution anticipée est demandée dans les conditions légales.
Le client qui souhaite une intervention avant la fin du délai de rétractation peut être invité à formuler une demande expresse d’exécution anticipée.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de facture ou selon les conditions convenues entre les parties.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, lorsque celle-ci est applicable.
Toute annulation ou demande de report doit être signalée dans les meilleurs délais. Lorsque l’annulation intervient tardivement après réservation d’un créneau, achat de fournitures ou mobilisation de moyens spécifiques, les frais engagés peuvent être facturés.
SM Paysages Grand Centre intervient avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de réseaux enterrés non signalés, d’un défaut d’entretien postérieur, d’intempéries, de maladies végétales, de nuisibles ou d’un cas de force majeure.
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, avec une description précise du problème et, si possible, des photographies. L’entreprise s’engage à étudier la demande et à rechercher une solution amiable.
Les données transmises dans le cadre d’une demande de contact, d’un devis ou d’une prestation sont utilisées pour répondre à la demande, établir les documents contractuels, assurer le suivi de la relation client et respecter les obligations administratives et comptables.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles légales applicables.